Le Fonds des martyrs de l'Autorité palestinienne

La législation de l’Autorité palestinienne a institué des paiements destinés aux prisonniers et aux familles de personnes qualifiées de martyrs. Comme les paiements aux prisonniers augmentaient avec la durée de la peine, les auteurs d’attaques reconnus coupables d’infractions plus graves pouvaient recevoir davantage d’argent. Le Congrès a réagi en adoptant la loi Taylor Force. Les affirmations selon lesquelles le programme aurait pris fin en 2025 restent contestées, car le statut des lois sous-jacentes et les registres de paiement n’ont pas fait l’objet d’une vérification indépendante concluante.

Pourquoi la structure des paiements est importante

OZJF s’oppose aux paiements publics qui récompensent les attaques contre des civils. La loi Taylor Force, adoptée avec le soutien des deux partis, traduit la même préoccupation en subordonnant l’essentiel de l’aide économique américaine à l’arrêt des paiements et à l’abrogation de leur fondement juridique. Les éléments pertinents sont la structure des lois de l’AP et la question de savoir si les réformes ultérieures l’ont réellement modifiée.

Ce que dit réellement la loi

Deux lois de l’AP ont établi le programme.

La première est la Loi sur les prisonniers et les prisonniers libérés (loi no 14 de 2004), qui considère chaque Palestinien détenu dans une prison israélienne comme un « combattant de la liberté » et fixe un barème de rémunération lié au temps passé en détention. La seconde est la Loi sur les blessés et les martyrs de la révolution palestinienne (loi no 3 de 2013), qui verse des paiements aux familles de Palestiniens tués alors qu’ils attaquaient des Israéliens.

Les deux lois ont été examinées et résumées par Palestinian Media Watch dans une traduction anglaise ligne par ligne. La traduction correspond au texte arabe original et a été citée dans des témoignages devant le Congrès américain.

Le barème officiel lie des paiements plus élevés à des peines plus longues. L’analyse du barème de rémunération réalisée par Palestinian Media Watch indique que les prisonniers qui purgent de longues peines, y compris des personnes reconnues coupables d’avoir tué des Israéliens, peuvent recevoir plusieurs fois le montant versé aux détenus condamnés à de courtes peines. Les familles classées comme familles de « martyrs » reçoivent une allocation continue. Palestinian Media Watch étant une organisation de plaidoyer, ses traductions et ses calculs doivent être vérifiés au regard des textes juridiques cités.

Ce que les États-Unis ont fait à ce sujet

En mars 2018, le Congrès a adopté la loi Taylor Force, nommée en mémoire d’un ancien combattant de l’armée américaine poignardé à mort à Jaffa en 2016 par un Palestinien ensuite ajouté aux listes des martyrs.

La loi est brève et directe. Elle suspend l’essentiel de l’aide économique américaine à l’AP jusqu’à ce que le département d’État certifie que l’AP :

a cessé de verser des paiements au titre d’actes terroristes,
a abrogé les lois et décrets qui autorisent ces paiements, et
condamne publiquement ces actes et œuvre à leur prévention.

Le texte intégral figure dans la loi publique et est codifié à l’article 22 U.S.C. § 2378c-1. Les rapports annuels sur la loi Taylor Force du département d’État n’ont pas encore certifié que ces conditions étaient remplies.

La portée des changements de 2025 reste contestée

Au début de 2025, l’AP a annoncé un décret gouvernemental et de nouvelles modalités d’« assistance sociale » destinées à remplacer le barème de rémunération des prisonniers. Reuters a couvert cette annonce et relevé que, selon l’AP elle-même, ce changement résultait de pressions américaines et européennes.

Les lois sous-jacentes n’avaient pas été abrogées, et Palestinian Media Watch a publié une analyse de suivi affirmant que les paiements se poursuivaient sous des lignes budgétaires rebaptisées. Aucune confirmation indépendante n’était encore disponible. Tant que l’abrogation des lois ne sera pas documentée et que des registres de paiement pouvant faire l’objet d’un audit ne seront pas disponibles, les affirmations selon lesquelles l’ancien système a pris fin doivent être considérées comme non vérifiées.

Pourquoi les civils restent au centre de cette question

Les civils palestiniens ne sont pas responsables des actes des prisonniers ni des politiques de l’AP. La plupart des Palestiniens ne sont pas des auteurs d’attaques. La critique porte ici sur une structure de paiements gouvernementale, et non sur une responsabilité collective du peuple que ce gouvernement affirme représenter.

La norme en matière de politique publique

Une réforme crédible abrogerait les lois qui lient les paiements au statut de prisonnier ou de martyr, les remplacerait par une aide ordinaire fondée sur les besoins et permettrait une vérification indépendante. Tant que ces mesures ne seront pas documentées, les restrictions américaines sur l’aide prévues par la loi Taylor Force restent une réponse défendable.

Le Fonds des martyrs de l'Autorité palestinienne : ce que la loi finance réellement